PREAMBULE
Les présentes conditions générales de service (ci-après dénommées « CGS ») régissent les relations contractuelles entre d’une part, la société Yelhow S.A.S. au capital de 50.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850 482 902 et dont le siège social est situé au 14 rue Charles V, 75004 Paris (ci-après dénommée « Yelhow ») et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant utiliser la solution Yelhow et ayant souscrit aux services et disposant d’un compte en ligne (ci-après dénommée l’« Utilisateur »).
Les présentes CGS sont mises à la disposition sur le site internet de Yelhow où elles sont directement consultables à l’adresse URL suivante : https://yelhow.com/terms-and-conditions.
1 OBJET
Les présentes CGS régissent les conditions applicables à toute utilisation des services proposés par Yelhow (ci- après la « Plateforme »), par l’intermédiaire (i) du site internet https://yelhow.com et de ses sous-domaines (ci- après le « Site »), (ii) des application mobile Yelhow (ci-après les « Applications ») ou (iii) des extensions liées aux navigateurs internet (ci-après les « Extensions »).
Toute création de compte et toute utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGS. Les présentes CGS sont systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de la création du compte nécessaire à l’utilisation de la Plateforme.
Ces CGS prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Yelhow.
Yelhow se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, notamment en raison des évolutions de la législation et de la règlementation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Dans ce cas, les CGS applicables seront celles en vigueur à la date de la création du compte ou de la dernière utilisation de la Plateforme. Yelhow informera par tous moyens les Utilisateurs de toute modification des présentes CGS.
2 DESCRIPTION DU SERVICE
2.1 Dispositions générales
La Plateforme Yelhow est un service SaaS (« Software as a Service ») à destination d’Utilisateurs consommateurs ou professionnels.
2.2 Supports
La Plateforme Yelhow est disponible sur différents supports :
Yelhow décline toute responsabilité dans le cas où le Site, les Extensions ou les Applications ne se sont pas disponibles sur les systèmes non prévus utilisés par l’Utilisateur.
2.3 Hébergement des données et des documents
Lors de la création du compte client, l’Utilisateur aura accès à un Espace Entreprise Personnel (Ci-après le « EEP »), qui constitue une base de données qui lui est propre et lui permettant d’y stocker, consulter et partager des contenus numériques de type fichiers, données. Les documents ou les liens URL adressés en utilisant la Plateforme sont conservés au sein de l’EEP de l’Utilisateur.
Les lieux physiques d’hébergement et les capacités d’espace de stockage sont définis selon les Abonnements souscrits. Si non précisé, l’hébergement est effectué dans l’Espace Économique Européen en Irlande.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de donner accès à son EEP à d’autres personnes. Une fonctionnalité de gestion des droits est mise à disposition de l’Utilisateur lui permettant de donner accès à son EPP à d’autres personnes. La gestion des droits d’accès à l’EPP par l’Utilisateur est faite sous son entière responsabilité. Yelhow ne pourra être tenu responsable dans le cas d’un accès non autorisé dû à une mauvaise utilisation de cette fonctionnalité par l’Utilisateur.
Afin d’améliorer ses services, Yelhow analyse les données et les documents enregistrés sur la Plateforme. Dans le cadre de cette analyse, Yelhow ne procède à aucune lecture des informations contenues au sein des documents, seules les caractéristiques et propriétés des documents (métadonnées, nombre de pages, nombre de caractères, langue utilisée) sont prises en compte.
3 INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME
3.1 Création d’un Compte Client
Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de création de compte Utilisateur, dont les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque, en renseignant avec exactitude les informations suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, mot de passe, nom de la société. L’Utilisateur est informé que ces informations sont indispensables pour permettre à Yelhow de fournir la Plateforme.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts, notamment en s’assurant que ses informations de profil lui soient strictement personnels. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à les maintenir à jour pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme.
Le clic de validation confirme la création du compte et vaut acceptation des présentes CGS. La validation est confirmée par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut également s’inscrire et s’identifier par le biais de ses comptes sur les services tiers (comme les réseaux sociaux) : Facebook, Google. Les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone) seront transmises par le service tiers concerné. Il est précisé à l’Utilisateur que celui-ci bénéficie de la possibilité de modifier les informations transmises à Yelhow lors de l’identification par ce biais.
L’Utilisateur déclare avoir compris et accepté que la création d’un compte Yelhow à l’aide d’un compte de service tiers permettra à ce dernier, conformément à ses propres conditions générales, d’avoir accès à des informations sur l’utilisation de la Plateforme Yelhow par l’Utilisateur.
Une fois son compte validé par Yelhow, l’Utilisateur pourra alors disposer de son Espace Entreprise Personnel.
Les Utilisateurs ne peuvent disposer que d’un seul compte par personne physique ou morale.
3.2 Identifiants
Les identifiants de l’Utilisateur comprennent son adresse e-mail ou matricule et un mot de passe ou bien son numéro de téléphone avec une validation par envoi d’un SMS permettant d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser.
Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est donc effectuée sous son entière responsabilité.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer Yelhow dans les plus brefs délais. Yelhow pourra alors décider d’annuler les identifiants de l’Utilisateur et communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants.
A défaut d’information de Yelhow, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de requêtes ou de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.
3.3 Déclaration de l’Utilisateur
Si l’Utilisateur est une personne physique agissant pour son compte, alors il atteste être une personne majeure et capable.
Si l’Utilisateur agit pour le compte d’une personne morale, alors il atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour effectuer l’inscription.
4 UTILISATION CONFORME DU SERVICE ET RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables. L’Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu qu’il publie sur la Plateforme. Il s’engage par conséquent à ce que ce contenu respecte les présentes CGS.
L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas utiliser la Plateforme, pour :
Cependant, si Yelhow constate, suite à une information d’un tiers, qu’un Utilisateur utilise la Plateforme à des fins illicites ou publie des contenus qui ne respectent pas les conditions visées au présent article et/ou qu’elle considère comme contraires aux lois et réglementations applicables, alors elle pourra supprimer le contenu concerné et suspendre le Compte de cet Utilisateur comme indiqué à l’article 12 des présentes CGS.
L’Utilisateur ou toute personne concernée a la possibilité de demander la suppression du contenu qu’il a fourni ou de signaler un contenu qui lui semble inapproprié, sur simple demande auprès de Yelhow à l’adresse de courriel suivante : support@yelhow.com.
5 CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Prix
Le prix de l’utilisation payante de la Plateforme est celui en vigueur au jour de la confirmation de la souscription au service payant.
Ainsi, Yelhow se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur, l’application du prix en vigueur au jour de la souscription.
De plus, les prix sont révisés à chaque renouvellement de l’abonnement conformément à l’Indice des prix à la consommation (IPC).
Les frais d’Abonnement à la Plateforme sont indiqués en euros Hors Taxes.
5.2 Renouvellement de l’abonnement
L’Utilisateur peut demander à résilier son abonnement en envoyant sa demande à sales@yelhow.com au plus tard quinze (15) jours avant à la date anniversaire de l’Abonnement.
La résiliation sera validée à réception de l’email et sera effective à la date anniversaire de l’Abonnement.
A défaut de résiliation dans les conditions ci-dessus évoquées, l’Abonnement sera tacitement reconduit pour une période contractuelle correspondant à la durée précisée dans l’offre d’Abonnement.
5.3 Modalités de règlement
Les frais d’abonnement, ainsi que les autres frais éventuels liés à l’utilisation de la Plateforme, tels que des taxes et d’éventuels frais de transaction, seront facturés, selon l’abonnement souscrit :
Aucun remboursement n’est possible si l’Utilisateur n’utilise pas la Plateforme.
5.4 Moyens de paiement
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Les paiements s’effectuent via la plateforme de paiement sécurisé Stripe, dont l’Utilisateur est invité à consulter les CGU sur cette page : https://stripe.com/fr/legal.
Le paiement s’effectue, selon l’option choisie par l’Utilisateur :
Yelhow n’est pas affilié au prestataire de paiement, et par conséquent décline toute responsabilité concernant l’ensemble des services fournis par ledit fournisseur, ainsi que des éventuels dommages ou pertes, quels qu’ils soient, résultant du service du fournisseur.
Sur demande de l’Utilisateur à l’adresse support@yelhow.com, le paiement peut également s’effectuer par virement bancaire, après acceptation de Yelhow.
5.5 Retard et défaut de règlement
Sauf convention contraire, le règlement des abonnements devra intervenir comptant. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalités égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, outre une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Yelhow se réserve en outre le droit, lorsque l’abonnement n’est pas payé à l’échéance, de suspendre la Plateforme, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de sept (7) jours.
6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Principes généraux
L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de la Plateforme, notamment les textes, images, dessins, charte graphique, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de Yelhow.
L’Utilisateur s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer un Site visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, les mêmes services ou des services comparables à ceux disponibles au travers de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des données obtenues par l’intermédiaire de la Plateforme aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un tel site ou des services équivalents.
Le non-respect de ces conditions expose l’Utilisateur à la suppression immédiate de l’accès à son compte, ainsi qu’aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
6.2 Propriété des documents hébergés sur la Plateforme
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur peut être amené à fournir des fichiers, des contenus et/ou transmettre des messages, des contacts, etc. Les présentes CGS n’accordent aucun droit à Yelhow sur les documents qui appartiennent à l’Utilisateur.
7 DONNEES PERSONNELLES
Les données fournies par l’Utilisateur, lors de son inscription, sont des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») dont la collecte et le traitement sont prévus dans notre Politique de Protection des Données.
En acceptant les présentes CGS, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données (https://yelhow.com/legal/privacy-policy/).
Yelhow, en sa qualité de sous-traitant dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui seraient transmises par l’Utilisateur. A cet effet, Yelhow traite les Données fournies par l’Utilisateur dans le cadre défini par lui et conformément à ses instructions.
Yelhow s’engage notamment à :
8 RESPONSABILITE
8.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage qu’il causerait à des tiers ou à Yelhow, ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, et qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.
L’Utilisateur s’engage à répondre auprès de ces personnes et à garantir Yelhow de toutes les conséquences dommageables résultant de ce manquement, notamment en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit.
8.2 Responsabilité de Yelhow
8.2.1 Dispositions générales
Yelhow fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme, dans les limites de responsabilité prévues par les présentes CGS. Dans tous les cas la responsabilité de Yelhow à l’égard du service rendu est une responsabilité de moyen.
Yelhow ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier de la Plateforme fournie à l’Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via la Plateforme, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité.
8.2.2 Accès à la Plateforme
La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, Yelhow décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
8.2.3 Contenus mis en ligne par les Utilisateurs
La gestion et la maintenance de la Plateforme sont réalisées par Yelhow. Yelhow n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur la Plateforme par les Utilisateurs. Au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, Yelhow est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme et n’est tenu d’aucune obligation de surveillance de ce contenu. Yelhow se réserve néanmoins la possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d’actualisation de la Plateforme, occasionnant une interruption temporaire d’accès.
En particulier, dans la mesure où Yelhow ne procède à aucune modération a priori, ni à aucune vérification du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, Yelhow ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel. La responsabilité de Yelhow ne peut pas non plus être recherchée en cas de publication par un Utilisateur d’informations trompeuses, erronées ou inexactes.
9 FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie des présentes CGS dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.
Cependant, les Parties conviennent que les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure : arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie
exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Yelhow
Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent Yelhow, ses fournisseurs ou partenaires.
10 LIENS HYPERTEXTES
L’utilisation de la Plateforme peut induire l’envoi de liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels Yelhow n’exerce aucun contrôle. Yelhow décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.
11 RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28,1° du code de la consommation, l’Utilisateur (lorsqu’il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) accepte expressément l’exécution immédiate des services à compter de la validation de l’abonnement. A compter de cette validation, l’Utilisateur aura ainsi pleinement accès à la Plateforme. Par conséquent, et conformément aux termes de l’article L221-28,1° du code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour tout abonnement ou renouvellement d’abonnement.
12 SUSPENSION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE UTILISATEUR
12.1 Suppression du compte par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier les présentes CGS à tout moment en se désinscrivant de la Plateforme et en fermant son compte Utilisateur.
L’utilisation de la Plateforme est facturée et encaissée d’avance. Aucun remboursement n’est possible si l’Utilisateur supprime son compte avant la fin du délai d’abonnement prévu lors de sa souscription.
12.2 Suspension ou suppression du compte de l’Utilisateur par Yelhow
12.2.1 Pour défaut de paiement
Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration du moyen de paiement utilisé, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que l’Utilisateur ne résilie pas son compte, l’accès à la Plateforme peut être suspendu jusqu’à ce que Yelhow constate la régularisation du paiement de l’abonnement via un moyen de paiement valide.
Un échec de paiement à la souscription d’un abonnement à l’issue de ce délai entraînera le non accès à la Plateforme.
12.2.2 Pour faute
Yelhow se réserve la possibilité de suspendre le compte d’un Utilisateur en cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes CGS, notamment en cas de publication d’un contenu contraire aux conditions visées à l’article 4 et dans les limites visées dans cet article.
Le cas échéant, Yelhow en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement dans un délai de 7 jours. Cependant, si la nature du manquement est telle que la relation contractuelle ne peut être poursuivie, alors Yelhow pourra résilier de plein droit les présentes CGS et ainsi supprimer le compte Utilisateur. Il en informera ce dernier par l’envoi d’un courriel.
12.2.3 Compte inactif
Lorsque l’Utilisateur n’a souscrit à aucun abonnement ou à un abonnement gratuit, Yelhow se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur lorsque celui-ci est inactif depuis au moins six (6) mois, c’est-à-dire dans le cas où le Client ne s’est pas connecté à son compte Utilisateur, en utilisant ses identifiants, depuis six (6) mois.
Le cas échéant, Yelhow en informera l’Utilisateur par courriel avec un préavis envoyé six (6) semaines, puis trois (3) semaines puis une (1) semaine avant la suppression automatique.
12.3 Conséquences de la suspension et de la suppression du compte
En cas de suspension de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme tant qu’il n’a pas remédié au manquement à l’origine de la suspension.
En cas de suppression de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès aux informations qu’il contient, notamment aux éventuels documents qu’il aurait stocké via la Plateforme. Il lui appartient donc d’effectuer toute sauvegarde utile avant la suppression de son compte.
Si l’Utilisateur décide de supprimer son compte, il n’aura plus accès à ses services en ligne, via le Site, les Applications ou les Extensions; ses données sont susceptibles d’être conservées, pour des raisons techniques, pour une durée de quarante-cinq (45) jours.
13 MAINTENANCE
Yelhow se réserve la possibilité de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, et ainsi interrompre la fourniture des fonctionnalités de la Plateforme, pour des raisons de maintenance.
L’Utilisateur en sera informé par une mention sur la Plateforme.
14 ASSISTANCE
L’Utilisateur peut contacter Yelhow par courriel pour toute question concernant l’utilisation de l’Interface à l’adresse électronique suivante : support@yelhow.com.
15 DIVISIBILITÉ – INTERPRÉTATION
Le fait pour Yelhow de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGS ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
L’invalidation d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGS n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
16 RECLAMATION – LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit français, sous réserve des règles impératives qui seraient prévues par d’autres législations applicables.
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à Yelhow dans les conditions indiquées à l’article14. En cas de contestation, et si l’Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de la loi, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation en vue d’un règlement amiable.
Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.
ANNEXE 1 : Dispositions légales
Droit de rétractation
Article L221-18 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221- 4;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L221-28 du Code de la consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
